La Fondation du patrimoine réformée au Sénat

La Fondation du patrimoine et son président Guillaume Poitrinal ont obtenu qu’une sénatrice, Mme Dominique Verien (union Centriste),  dépose une proposition de loi modifiant son champ d’action et sa gouvernance.

Une table ronde a été organisée par la commission des affaires culturelles sous la présidence de Mme Catherine Morin Desailly pour recueillir les avis des acteurs du patrimoine sur le texte déposé. Puis sur le rapport de M.  Jean Pierre Leleux sénateur des Alpes-Maritimes la commission a statué sur le texte et les amendements déposés selon la procédure de l’article 47 ter du règlement du Sénat. Selon cette procédure c’est la commission saisie qui légifère.  En séance publique ne sont recevables que les amendements qui invoquent une disposition constitutionnelle.

On peut donc considérer que le texte voté par la commission le 17 octobre dernier sera celui qui sera validé par la séance publique le 23 octobre prochain.

Cette proposition de loi vise à moderniser l’un des principaux moyens d’action de la Fondation, le label « Fondation du patrimoine » ouvrant droit à des déductions fiscales pour les propriétaires privés , pour les travaux réalisés sur un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments historiques, et à en accroître l’efficacité.

Elle comprend  7 articles, dont il convient de mentionner les plus importants :

Le premier article étend la labellisation octroyée par la Fondation du patrimoine aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis et non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, ( jusque-là, seuls les biens patrimoniaux les plus caractéristiques du milieu rural ( -2000 habitants) : fermes, granges, maisons.. étaient couverts). L’objectif est double :

– Mieux couvrir le patrimoine rural, dont l’implantation ne se limite pas aux communes rurales telles que les définit l’INSEE. Pour rappel, l’INSEE définit l’espace rural comme « l’ensemble des petites unités urbaines et communes rurales n’appartenant pas à l’espace à dominante urbaine ». Cette définition a l’inconvénient de considérer que l’espace rural s’organise en partie en fonction de la proximité et de la taille des villes : même si ce « modèle » de la campagne correspond largement à la réalité, il est cependant réducteur de la complexité rurale. Ces problématiques sont à retrouver dans le dossier thématique de la revue Patrimoine-Environnement parue ce mois-ci : La ruralité face à ses défis.

– Permettre au label de contribuer aux enjeux de revitalisation des centres-bourgs et des centres villes, dont la rénovation du patrimoine constitue l’un des axes forts.

Le deuxième article étend le bénéfice du label aux parcs et jardins et au patrimoine industriel.

Le troisième article réforme notamment  la composition du Conseil d’administration de la Fondation, lui permettant de se rapprocher des effectifs des autres fondations reconnues d’utilité publique. Elle en réduit la composition à trois collèges : fondateurs mécènes et donateurs, personnalités qualifiées et ajoute un collège de représentants des collectivités territoriales permettant d’assurer la représentation des communes rurales.

Le cinquième article traite de la difficile question de l’utilisation des fonds collectés par la Fondation lorsque leur montant dépasse l’objectif de la collecte. Il permet ainsi à la Fondation de réaffecter près de 10 millions d’euros qu’elle a collectés à l’occasion de souscriptions de mécénat populaire pour des projets désormais achevés ou devenus caducs et qui se trouvent immobilisés dans ses caisses, faute de dispositions précises fixant les conditions dans lesquelles elle peut procéder à une réaffectation.

Enfin, le sixième article oblige la Fondation à déposer un rapport annuel dans les deux chambres du Parlement.

Après le vote définitif au Sénat, l’Assemblée Nationale devrait être saisie très rapidement.  La Fondation du Patrimoine devient donc de plus en plus un acteur incontournable de la collecte de fonds et de la défiscalisation. Affaire à suivre, on attendra avec intérêt la position de l’Assemblée Nationale.