Mécénat : charge publique ou nécessité

Pourquoi encore réformer ? Le président de la Commission des Finances du Sénat, Vincent Eblé, avait décidé de prendre les devants de la discussion du projet de loi de Finances et avait invité à un colloque le lundi 9 septembre dernier au Palais du Luxembourg sous le titre : « Le Mécénat Charge publique ou nécessité ».

Les premiers éléments communiqués par le ministère du Budget concernant le projet de loi de Finances pour 2020 font état d’une réforme de la loi de 2003 sur le Mécénat dite plus communément « loi Aillagon ».

L’essentiel de la réforme consistera à proposer au Parlement de réformer le régime de défiscalisation des dons des grandes entreprises, organisé par l’article 238 bis du Code général des impôts. Le taux de réduction fiscale de 60% du montant du don dont bénéficiaient ces entreprises lorsqu’elles effectuaient des dons représentant cinq pour mille de leur chiffre d’affaire passerait à 40% au-delà d’un ou plusieurs dons de 2 millions d’euros. D’après la communication officielle du ministère, cette disposition devrait procurer à l’État une diminution de 80 millions d’euros de la dépense fiscale.

Les deux dernières réformes de la loi Mécénat concernaient à la fois les particuliers et les petites entreprises :

S’agissant des particuliers, la loi dite « Notre-Dame » leur permet de défiscaliser leurs dons en faveur de la cathédrale à hauteur de 75 % dans la limite d’un plafond de 1000 €. Cette disposition rejoint quant au taux la loi dite « Coluche » qui permettait d’aider les personnes en difficulté avec un plafond de 546 €.

Pour le surplus, aucun changement n’est prévu pour le système actuel qui prévoit, rappelons-le, la possibilité de défiscaliser à hauteur de 66 % un ou plusieurs dons d’un montant total de 20% du revenu imposable.

S’agissant des entreprises, la dernière réforme avait pour objectif de permettre aux TPE, PME supposées être agissantes sur le plan local, de remplacer le plafond de 0,5 pour mille de leur chiffre d’affaire consacré éventuellement aux dons aux œuvres d’intérêt général, (soit 5000 € pour un CA de 1 000 000 €) par une franchise de 10 000 €.

Après un vibrant plaidoyer de l’ancien ministre de la Culture, Jean-Jacques Aillagon, qui avait donné son nom à la loi et qui s’est déclaré très opposé au projet de réforme, les intervenants ont donné de nombreux chiffres. Ainsi le montant total des dons issus de la générosité en France s’élevé à 7 milliards et demi d’euros : soit 39 % provenant des entreprises et 61% provenant des particuliers. Il est intéressant de noter que 40 % de ces dons ne font pas l’objet de déduction fiscale.

Tous les intervenants ont souligné que la stabilité de la législation fiscale était essentielle à la progression de la collecte. Ainsi, la suppression de l’ISF, transformée en impôt sur la fiscalité immobilière, couplée avec le lancement du prélèvement à la source a provoqué une diminution des dons.

Par ailleurs, la culture et le patrimoine ne sont plus les premiers bénéficiaires de la générosité du public, ce secteur représente 25% de la collecte (27 % pour le social).

Il a été largement expliqué à la tribune, notamment par le sénateur Jean-Pierre Leleux, vice-président de la commission des affaires culturelles que le mécénat n’était que très marginalement une question d’argent. Les 80 millions d’euros qui représenteraient le gain pour l’Etat de la réforme, doivent être comparés au montant du budget général pour 2019 soit environ 229 milliards d’euros.

Mais la technique du « rabotage » dessinée par le ministère du Budget aurait de bien plus importantes conséquences. L’exemple des universités, très représentées au colloque est à cet égard parlant. Les fondations universitaires, depuis leurs premières campagnes en 2018 ont collecté 200 000 000 € auprès des entreprises soit 87% de la collecte. Diminuer ces budgets uniquement pour pallier à l’art de l’optimisation fiscale de la fondation Vuitton relève d’une grande irresponsabilité.

Le jeune secrétaire d’Etat, Gabriel Attal, qui est en charge de ce dossier, interviewé en août a soutenu le projet de réforme. Comment évitera-t-il la schizophrénie entre la réforme et les objectifs du ministère de l’Education nationale auquel il appartient ?

Il est clair, en écoutant le rapporteur général du budget au Sénat, Alberic de Montgolfier, le président de la commission des finances, Vincent Eblé, et le vice-président de la commission de la culture, Jean Pierre Leleux, que le Sénat ne votera pas la réforme. Le président Larcher, dans une vidéo introductive a clairement fait savoir que les questions qu’il se posait étaient du même ordre.

Reste à savoir ce qui se passera à l’Assemblée nationale : peut-être le discours de Guillaume Poitrinal, président de la Fondation du Patrimoine et homme d’affaire de haut vol sera-t-il entendu lorsqu’il développe l’idée que les fonds versés pour le patrimoine retournent à l’Etat sous forme de TVA, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu des salariés des entreprises qui vont sur les chantiers ainsi financés ?

Décidément, la température de l’automne sera fraîche.