Du nouveau à Louveciennes – Fédération Patrimoine-Environnement

La commune de Louveciennes dans les Yvelines souhaitait réaliser un projet immobilier d’envergure (74 logements répartis en 2 bâtiments et 23 appartements sur 3 édifices distincts dans un écrin de verdure), à moins de 80 mètres de l’aqueduc de Louveciennes, construit au XVIIe siècle sous le règne de Louis XIV, afin d’acheminer l’eau de la Seine jusqu’aux jardins et bassins des châteaux de Marly et de Versailles et classé au titre des monuments historiques. Il était également en co-visibilité du domaine national de Versailles. Jusqu’à son déclassement, réalisé spécialement en vue de la vente, par une délibération du 26 septembre 2016, le terrain faisait partie du domaine public communal et était fréquenté par les habitants….

Rappelons que les faits commencent donc en 2016, quand le conseil municipal de Louveciennes décide de voter une modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) existant, prévoyant, entre autres, un projet immobilier de logements collectifs de grande ampleur. L’arrêté du 22 décembre 2016 autorisait, en effet, la construction d’un ensemble immobilier composé de 64 logements répartis en deux bâtiments sur un terrain situé près de l’aqueduc.

Alertées, les associations locales de défense du patrimoine se saisissent du dossier, informent les associations nationales (dont la nôtre) et tentent de se mobiliser contre ce PLU. Plusieurs recours sont déposés : un recours gracieux contre la délibération autorisant l’opération, et trois recours contentieux portant sur le déclassement d’une des parcelles, la cession du terrain et le permis de construire. D’autres moyens ont aussi été mis en place par l’association pour tenter de lutter contre ce projet : une pétition a été lancée en mars 2017 par l’association-membre RACINE pour la création d’une AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), qui permettrait de réconcilier les habitants et leur cadre de vie.

Mais une révision complète du PLU a été votée le 6 décembre 2017, qui prévoyait la réalisation d’ici 2030 de 1070 logements supplémentaires, y compris sur le secteur sus-cité près de l’aqueduc.

Les associations requérantes dont Patrimoine-Environnement et l’association membre RACINE ont attaqué de nombreux aspects de ce projet depuis lors.

Vous pouvez retrouver la chronologie judiciaire du projet via nos articles portant sur le sujet :

Dernièrement, un rebondissement de taille a eu lieu, puisque le 9 Février 2023 la Cour administrative d’appel de Versailles déclarait qu’en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête n° 21VE00471 de l’association « Réaliser l’accord cité-nature-espace » et autres pendant un délai de dix mois à compter de la notification du présent arrêt, afin de permettre à la commune de Louveciennes de procéder à la régularisation de l ‘illégalité, résultant du vice relevé aux points 12 à 18 des motifs du présent arrêt, qui affecte la délibération du 6 décembre 2017 par laquelle son conseil municipal a approuvé le PLU de la commune de Louveciennes.

La Cour administrative d’appel a estimé que le vice tiré de l’absence d’évaluation environnementale était fondé, et a donc prononcé un sursis-à-statuer en impartissant un délai de dix mois à la commune pour régulariser ce vice. Le reconnaissance d’une pareille illégalité va ainsi obliger la commune à reprendre la procédure de révision du plan local d’urbanisme presque in extenso et à revoir entièrement la justification de sa politique d’urbanisme.

Par ailleurs, le dossier de Site Patrimonial Remarquable (SPR) a pu être remis à jour par le service d’urbanisme de la nouvelle municipalité ce qui a permis d’engager le processus de SPR pour Louveciennes sur un territoire délimité dont l’Aqueduc ferait partie. Un état des lieux sera réalisé début 2023 et un dossier sera présenté au préfet de région.

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