Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, inspiré par la Commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements, prolonge la réduction du circuit juridictionnel et/ou le délai imparti pour juger certains litiges liés à l’urbanisme, à la satisfaction probable des acteurs de la construction a contrario …
La « loi Littoral », adoptée en 1986 et conçue comme un texte d’équilibre entre développement économique et environnement, souffre, selon deux sénateurs, Mr Jean Bizet (sénateur UMP de la Manche) et Mme Odette Herviaux (sénatrice PS du Morbihan) de l’ « imprécision de ses dispositions, source d’un abondant contentieux, et nécessiterait un toilettage dans …
Edito du 2 mai 2013 Par petites touches, le Conseil Constitutionnel formate le droit issu de l’application de la Charte de l’Environnement introduit dans le préambule de la Constitution par le Congrès de Versailles en 2008. La première série d’arrêts des Sages de la rue Montpensier a censuré des dispositions …