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Le nouveau décret de la Loi LCAP du 30 mars 2017

18/04/2017 | Filed under: Actualités, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Droit et patrimoine, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Outre-Mer, Patrimoine mondial, Pays de la Loire, Politiques publiques, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Publications

legifranceDécret du 29 mars 2017 de la loi du 7 juillet 2016 Liberté Création Architecture et Patrimoine (LCAP) relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

Ce décret définit l’organisation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture qui intègre et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins et l’organisation de la Commission départementale des objets mobiliers.

Il précise et définit un certain nombre de sujet souligné dans la loi comme les outils mis en œuvre par l’État et les collectivités territoriales dans le but de préserver les biens reconnus au patrimoine mondial ou encore comme l’établissement d’une procédure de création d’un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime des travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètres. De plus, les anciens dispositifs ZPPAUP, AVAP, quartiers Malraux sont remplacés par une nouvelle procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables.

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

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