Projet de loi CAP, plusieurs innovations importantes et quelques regrets
Le projet de loi relatif à la création artistique, à l’architecture et au Patrimoine n’aura pas eu besoin du fameux article 49-3 de la constitution! Bien au contraire, après deux lectures à l’Assemblée nationale et deux au Sénat, la commission mixte paritaire constituée entre les deux assemblées est parvenue à …