Annulation d’une ZDE pour défaut de participation du public à l’élaboration
Conformément à la Charte de l’environnement, un arrêt souligne le caractère obligatoire d’une procédure de participation du public dans la création d’une ZDE. Les ZDE, en tant qu’instrument de tarification spéciale du prix d’achat de l’électricité produite par les éoliennes, pourraient être supprimées par la Loi Brottes sauf annulation de …