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juridiction

Evaluation environnementale : l’exécutif intimer de modifier sa réglementation dans les neuf mois

Dans un arrêt rendu par le Conseil d’État, 6e et 5e  Chambres réunies, le 15 avril 2021, le Conseil d’État ordonne au Premier Ministre de réviser la liste des projets soumis à étude d’impact dans un délai de 9 mois. Retour sur cette décision : France Nature Environnement (F.N.E.) et …