Publicités – Dépollution des bords de routes : la justice intervient
Première condamnation directe de sociétés qui exploitent ou bénéficient de panneaux publicitaires :
La justice a condamné au mois d’avril dernier un afficheur et son client (un vendeur de quads) à verser des dommages et intérêts aux associations « France Nature Environnement » et « Agir pour les paysages », suite à l’installation non conforme de panneaux publicitaires.
C’est à Gueugnon, en Saône-et-Loire que l’affaire se déroule : les panneaux installés étaient scellés au sol, ce que la loi interdit pour les grands panneaux dans les villes de moins de 10 000 habitants.
Les deux associations avaient alors saisi le préfet. A la suite de quoi, la justice avait condamné – le marchand à verser 1200€ à France Nature Environnement – et l’afficheur, la société Exterion Media, à verser 14500€ à chacune des associations. Les panneaux ont été démontés sur injonction du préfet.
Il s’agit de la toute première condamnation de ce genre en France… L’Etat avait déjà été condamné à plusieurs reprises suite à des poursuites en justice menées par l’association Paysages de France, mais qu’il s’agisse directement d’une société c’est une première !
Modifications de la loi : anciennes et futures
Le 13 juillet 2015, une nouvelle réglementation entrera en vigueur concernant les pré-enseignes dérogatoires (ndlr : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité implantée hors agglomération – accordée par dérogation).
Elles seront alors interdites, sauf pour :
- Les vendeurs de produits du terroir
- Les activités culturelles
- Les monuments historiques
La précédente et dernière loi votée concernant ces panneaux et réglementant leur emplacement, leur taille, leur nombre par des normes à respecter, est la loi dite « Grenelle II » qui date du 12 juillet 2010. Elle venait déjà modifier le texte du code de l’environnement et la réglementation du 29 décembre 1979.
Cette première loi, peu respectée, était sans conséquences pour les panneaux installés dans l’illégalité ; plusieurs maires et préfets ont été condamnés pour avoir refusé de mettre en demeure des afficheurs ne respectant pourtant pas la loi.
La nouvelle réglementation concernant les pré-enseignes dérogatoires, qui entrera en vigueur à compter du 13 juillet 2015, est plus restrictive. Elle interdira certaines pré-enseignes dérogatoires et viendra également compléter les normes pour les pré-enseignes dérogatoires toujours autorisées (lire).
En savoir plus
- Consulter le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure
- Consulter la notice technique relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes, et des préenseignes
- Le site de France Nature Environnement
- Le site de la CAPEN71 (Confédération des Associations de Protection de l’Environnement et de la Nature de Saône-et-Loire)
- Le site d’Agir pour les paysages
- Le site de Paysages de France