Mélanger une loi française mal appliquée, un projet de directive et quelques circulaires…
Le petit télégraphiste des ministères a invité Patrimoine-Environnement à une réunion de niveau administratif, le 24 juin, pour reprendre les discussions suspendues par les élections présidentielles sur l’implantation d’aérogénérateurs sur le territoire national. Notre fédération, qui n’aime guère la politique dite de la « chaise vide », a accepté l’invitation et sera représentée par une délégation dirigée par notre président d’honneur Kléber Rossillon.
Nous avons cru comprendre que les services de « feu » le ministère de la Transition écologique étaient désormais à la fois sous la férule de Madame Amélie de Montchalin et de Madame Agnès Pannier-Runacher. Il serait alors de bonne politique pour une efficace participation citoyenne que l’on nous dise laquelle de ces trois puissances, si l’on compte le pré carré réservé à la Première Ministre est en charge du dialogue avec les français et leurs associations.
Madame Pannier-Runacher, qui fréquente beaucoup les plateaux télévisés a laissé entendre que les questions cruciales de l’acceptabilité des projets éoliens par la population et de la portée de l’avis communal nécessitaient une révision de la stratégie de l’Etat si l’on voulait trouver avec la ruralité profonde un minimum de consensus.
Pendant ce temps, à Bruxelles, la Commission de Madame Van der Leyen a conclu un compromis avec les Etats membres pour qu’un sérieux coup de fouet soit donné à sa politique de développement des énergies renouvelables afin que l’agenda européen soit respecté !
Grosso modo la Commission a accepté de retirer la disposition qui enfermait les procédures d’autorisation de construction dans un délai d’un an. Cette décision a été présentée par la presse spécialisée comme une victoire contre la technostructure.
Mais le reste du texte de la Commission qui incite les Etats-membres à dresser une hiérarchie des normes qui donnent à la protection du maintien de la biodiversité la deuxième place derrière l’intérêt général que représente le développement à marche forcée des énergies du vent. Or, soyons francs, ces dernières années ce sont les espèces protégées, qui nous ont fait remporter quelques victoires devant la juridiction administrative.
Ajoutons à ce brouet un texte quasi incompréhensible, rappelant ceux que censurait Pierre Mazeau lorsqu’il siégeait au Conseil Constitutionnel au motif, disait-il « que la loi doit être intelligible pour tous ».
Nous ne savons pas ce que va devenir ce texte proposé par la Commission.
En attendant, Patrimoine-Environnement s’en tient aux demandes faites par le G7 Patrimoine dans son manifeste commun à toutes les associations patrimoniales reconnues d’utilité publique.
Nous observons dès maintenant que, conformément à la loi de 2015*, le préfet n’est pas tenu de s’arrêter à la distance de 500 mètres stipulée dans les projets qui lui sont soumis. Il peut rejeter la demande qui lui est faite s’il considère que les données de sécurité publique et environnementale ne sont pas adaptées à cette distance très limitée. Soulever un tel moyen en première instance embarrassera sans doute le juge administratif qui devra confronter des mâts de 200 mètres, beaucoup plus hauts que ceux de la première génération existant à l’époque du vote de la loi.
Il faudra bien enfin, que contrairement a des exemples comme celui du contentieux situé à Conflans Sainte-Honorine, le Conseil d’Etat reconnaisse sans restriction le droit pour les associations nationales d’agir dans les litiges paysagers.
*LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Alain de La Bretesche – Président de la Fédération Patrimoine-Environnement