Retour sur les 20èmes Journées Juridiques du Patrimoine
Un autre édifice en feu : le droit du patrimoine ?
Différents sujets d’actualité furent abordés lors des Journées Juridiques du Patrimoine à la Maison du Bareau, ce mardi 19 novembre.
Nous avons évoqué avec le sénateur des Yvelines, Alain Schmitz, rapporteur du projet de loi d’exception concernant la cathédrale Notre-Dame, l’ensemble des mesures dérogatoires prévues par le projet de loi, en particulier l’article 9 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances toute disposition visant à adapter la règlementation de droit commun applicable aux opérations de restauration.
Au cours d’une table-ronde autour de l’ancien ministre et actuel maire de Vitré, Pierre Méhaignerie, le député Gilles Carrez actuel membre de la Commission des Finances et Rollon Mouchel-Blaisot, préfet et directeur du programme national Action Cœur de Ville, il a été question de repenser le dispositif Malraux, qui offre une réduction d’impôt sur l’ensemble des revenus pour la réhabilitation d’un logement en site patrimonial remarquable à condition d’un engagement d’une location de 9 ans. Aujourd’hui dispositif jugé marginal, plusieurs propositions ont été envisagées afin que celui-ci puisse bénéficier aux petites et moyennes villes dont les centres anciens se meurent afin qu’on puisse investir dans le patrimoine pour redonner de l’attractivité à ces centres anciens.
En période d’accroissement des niches fiscales, une des solutions envisagées a été de donner mois d’importance au dispositif Pinel pour les logements neufs afin que cela puisse profiter à l’ancien.
Nous avons également évoqué l’avenir du mécénat, notamment de la remise en cause du mécénat de compétences au profit des associations avec Béatrice Guillaume, avocate au barreau de Lyon.
Le prix Pierre-Laurent Frier a été remis à deux lauréates : Iris Martinez, étudiante en Master 2 à l’école du Louvre pour son mémoire « le marché de l’art à l’épreuve de la Convention de Washington (CITES) ? » et Ambre Tissot, étudiante au Master 2 du droit du patrimoine culturel de l’Université Sceaux « Le lien entre culture et nature dans les droits fondamentaux ? Quelles perspectives juridiques pour la conservation durable du patrimoine ? ».
Dans l’après-midi, nous nous sommes inquiétés de la régression du droit de l’environnement et du patrimoine autour des avocats Francis Monamy et Christian Huglo. Désormais la priorité est de sécuriser les porteurs de projets et de considérer les projets en cours d’instruction comme des installations existantes. De fait, une disposition législative ou réglementaire postérieure au dépôt du projet ne serait donc, même à la date de la décision administrative, inopérante.
De plus la durée liée à l’élaboration des études d’impact serait jugée trop longue (or elle doit s’appuyer sur des études qui se déroulent sur quatre saisons). La volonté de suppression des enquêtes publiques posant également la problématique de son remplacement par une enquête numérique.
S’ajoute encore un point de régression, la limitation des pouvoirs du juge administratif par le système de régularisation des autorisations administratives et avec la loi Macron favorisant l’urbanisation, le système simplifié de l’autorisation environnementale. C’est bien la négation du principe de la participation du public et des associations qui joue le plus souvent, quoi qu’on en dise, un rôle constructif.
Devant l’affaiblissement du droit administratif, Loïc Dusseau, avocat, a rappelé que le droit pénal était également une solution pour faire respecter le droit de l’environnement et du patrimoine en prenant les exemples des éoliennes.
La médiation a également été évoquée comme solution éventuelle avec l’avocat honoraire et médiateur Thierry Garby.
Patrimoine-Environnement remercie tous les intervenants et participants pour cette édition 2019 des Journées Juridiques du Patrimoine !