Exemples d’actions

La Fédération Patrimoine-Environnement soutient les initiatives de sauvegarde du patrimoine et des paysages menées par les associations et mène des actions ponctuelles contre les menaces les plus graves qui pèsent sur le patrimoine. Les interventions de Patrimoine-Environnement sont le plus souvent :

    • Des interventions auprès des ministères, préfets et gouvernement pour la défense du patrimoine mondial
    • Des campagnes de presse et actions pour la défense du patrimoine national ou emblématique
    • Une aide visant à favoriser la participation des associations à l’élaboration des décisions relatives au cadre de vie
  • Des actions en justice, des participations ou rédactions de recours administratifs contre des projets de construction portant atteinte au paysage et au patrimoine

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Saint-Genis-Pouilly (01)

ENVIRONNEMENT – Recours contre le projet de centre commercial OPEN – 2021-2026

L’association Patrimoine-Environnement, aux côtés de Pro Natura, France Nature Environnement (FNE) et de l’AAPPMA de Thoiry, a engagé plusieurs recours contre le projet du vaste centre commercial « OPEN » à Saint-Genis-Pouilly (Ain), autorisé sur un terrain de 13,68 hectares, initialement classée comme zone humide, puisque proche de la rivière l’Allondon, laquelle n’est pas protégée en France mais fortement en Suisse.

Plusieurs procédures préalables ont été menées, parmi lesquelles une évaluation environnementale, une enquête publique ainsi qu’une étude d’impact. Cette dernière avait mis en évidence la présence d’un patrimoine faunistique et floristique remarquable. Les fouilles archéologiques ont également révélé l’existence d’un système de nappes souterraines jusque-là non identifié. Malgré ces éléments, et en méconnaissance de certaines prescriptions formulées dans l’étude d’impact, des travaux de terrassement ont été engagés en période d’activité faunistique, entraînant des atteintes susceptibles d’affecter durablement les milieux naturels.

En septembre 2021, suite de la délivrance (2017) d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, les associations ont saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension des travaux et la désignation d’un expert judiciaire chargé d’évaluer les conséquences environnementales du projet. Après plusieurs décisions défavorables en première instance et en appel, un pourvoi en cassation a été formé.

Le 25 février 2026, statuant après cassation, la cour d’appel de Lyon a finalement ordonné une expertise judiciaire en hydrogéologie afin d’évaluer les risques que les travaux font peser sur l’équilibre du système hydrogéologique local ainsi que leurs conséquences potentielles sur la faune et la biodiversité de la zone humide.

Cette décision constitue une avancée importante en matière de contentieux environnemental. La cour a considéré que l’expertise pouvait être ordonnée alors même que l’existence certaine d’un préjudice écologique n’était pas encore démontrée. S’appuyant sur l’article 145 du Code de procédure civile, elle rappelle qu’il suffit d’établir un « motif légitime » permettant de conserver ou de rechercher des preuves utiles à un futur litige.

En reconnaissant que l’expertise judiciaire a précisément vocation à déterminer l’existence et l’ampleur d’un éventuel préjudice écologique, la cour facilite l’accès à la preuve dans les contentieux environnementaux et consacre une approche plus préventive de la protection de l’environnement.

Conflans-Sainte-Honorine (78)

URBANISME – Recours contre « le projet de rénovation » du centre historique de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) – 2021-2025

Conflans, bourgade médiévale fondée par les Montmorency, est située sur un éperon rocheux dominant la Seine et l’Oise. Aujourd’hui, le « projet de rénovation du centre-ville » situé dans le périmètre de 3 monuments historiques, prévoit la destruction de l’escalier central qui marque l’axe entre l’ensemble mairie-écoles d’une part et de l’autre, la salle des fêtes, les bains-douches et la Poste. L’ensemble dialogue avec la composition d’un escalier monumental plus ancien sur le versant opposé donnant accès au Parc du Prieuré.

C’est pourquoi les associations Patrimoine-Environnement et Sauvons les Yvelines ont formé un recours avec le soutien de Maisons Paysannes des Yvelines en juillet 2021 afin d’annuler l’arrêté autorisant un permis de construire en vue de la démolition de trois bâtiments, de la reconstruction d’une maison en meulière et de la réalisation de trois bâtiments comprenant 36 logements, un restaurant, un espace commercial, un pôle de santé et des espaces de stationnement sur un terrain, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

Le tribunal administratif de Versailles a, le 25 mars 2022, rejeté notre requête pour irrecevabilité considérant que le projet n’a pas « une portée excédant le cadre communal », reprochant ainsi aux associations requérantes les champs respectivement départemental et national de leur objet social. Par ailleurs, le promoteur nous a assigné devant le tribunal judiciaire pour recours abusif en septembre 2022.

Suite à l’admission de notre pourvoi en cassation en novembre 2023, le Conseil d’État a dans son arrêt du 18 décembre dernier, suivi les conclusions du rapporteur public en confirmant notre intérêt à agir en tant qu’association agréée pour la protection de l’environnement contre toute décision qui, relevant de son objet statutaire, produit des effets dommageables pour l’environnement au sens de l’article L. 141-1 du même code.

Par des recours gracieux envoyés les 13 et 26 septembre 2023, les associations ont adressé une ultime demande à Mme la Maire de Chevreuse et au Préfet pour qu’ils procèdent au dépôt des Dossiers Loi sur l’Eau (DLE) manquants et la compensation en amont à 150% des volumes pris à la crue, ainsi que l’adoption de toute mesure conservatoire permettant cette compensation ou à tout le moins de rétablir la transparence hydraulique ; la réalisation d’une étude d’impact environnemental pour justifier d’une démarche ERC (« Éviter, Réduire, Compenser ») ; une remise en état du parking avec la reconstitution des espaces verts et du couvert végétal pour mettre enfin un terme aux atteintes patrimoniales et à l’aggravation du risque en matière d’inondation.

Nous avons eu une victoire à la Pyrrhus devant le tribunal administratif de Versailles qui nous a fait gagner avec un élément régularisable.
Nous nous sommes pourvus en cassation en décembre 2024 et sommes en attente de savoir si nous avons été jugés recevables.
Le 23 octobre 2025 une audience publique a eu lieu devant le Conseil d’Etat. Le rapporteur public a conclu à la non-admission du pourvoi, c’est-à-dire à son rejet.

 

Auzouer-en-Touraine (37)

PATRIMOINE – Recours contre une autorisation environnementale pour un projet éolien – 2024-2026

L’association Patrimoine-Environnement, aux côtés de plusieurs associations, communes, sociétés et particuliers, a demandé à la cour administrative d’appel de Versailles d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a autorisé la société Parc éolien Oratorio à construire et exploiter quatre éoliennes ainsi qu’un poste de livraison sur le territoire de la commune d’Auzouer-en-Touraine.

Le 19 février 2024, le préfet d’Indre-et-Loire délivre l’autorisation environnementale du projet éolien Oratorio.

Le 10 avril 2026, suite à une demande tendant à l’annulation de cet arrêté préfectoral, en invoquant notamment les atteintes portées aux châteaux d’Amboise et de Chaumont-sur-Loire, ainsi qu’à la pagode de Chanteloup, la cour administrative d’appel de Versailles annule l’arrêté préfectoral autorisant le projet.

En effet, la Cour relève que le projet porte atteinte à la qualité paysagère du site et aux perspectives visuelles de plusieurs sites patrimoniaux majeurs. Il ressort de l’instruction que les éoliennes seraient visibles ou en covisibilité avec le château d’Amboise, le château de Chaumont-sur-Loire et la pagode de Chanteloup. Les aérogénérateurs apparaîtraient notamment sur la ligne d’horizon en dépassant la végétation et les éléments du paysage, altérant ainsi les vues vers ces monuments et les vues depuis ceux-ci.

La Cour rappelle également qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier les effets d’un projet sur la qualité du site d’implantation et considère que l’autorisation délivrée ne prenait pas suffisamment en compte les incidences paysagères du projet.

Il s’agit donc d’une victoire pour les associations et les riverains mobilisés pour la protection du patrimoine et des paysages du Val de Loire. La cour administrative d’appel de Versailles a reconnu l’atteinte portée par le projet éolien aux perspectives visuelles de plusieurs monuments emblématiques du territoire et a annulé l’autorisation environnementale délivrée par le préfet d’Indre-et-Loire.

Nemours (77)

Protection du patrimoine de Nemours (Seine-et-Marne)  et participation à l’enquête publique – 2024 – 2025

Avec l’association membre « Nemours, Patrimoine mémoire d’avenir« , nous défendons le patrimoine dans le cadre d’une révision simplifiée du PLU de la Ville et du programme Action Cœur de ville qui le met à mal.

Nous regrettons que les orientations de conservation patrimoniale retenues au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville en 2017, ne soient plus compatibles avec les nouveaux projets de la mairie. Et que le patrimoine de la ville de Nemours s’en trouve affecté.

La suppression de deux fiches de l’OAP et la modification de deux autres fiches sont justifiées, de la part de la mairie, par des projets futurs et par l’état de conservation des bâtiments, sans prendre en considération leur histoire, leur qualité patrimoniale ou architecturale, qui sont les caractéristiques qui ont permis à ces bâtiments d’être inclus dans les OAP en 2017.

Le Foyer, construit au XVIème siècle, a été une des dépendances de l’Hôtel Dieu puis la première école de la ville et jusqu’en 2001, un lieu social et culturel. La Mairie, propriétaire des lieux, a laissé ce patrimoine à l’abandon.

Aujourd’hui elle s’appuie sur le diagnostic effectué par la SEM du Pays de Fontainebleau pour démontrer l’impossibilité à le réhabiliter. Or cette dernière est l’entreprise qui devrait réaliser le projet de logements sur le site du Foyer et qui est donc partie et juge au même temps et il y a un conflit d’intérêts manifeste.

Ce diagnostic de vétusté du patrimoine ne nous paraît donc pas recevable, surtout que deux autres diagnostics effectués en 2019 et 2020 affirment que le bâtiment peut être réhabilité.

Après avoir soutenu l’association membre Nemours Patrimoine Mémoire d’avenir en 2024, nous avons participé en février 2025 à l’enquête publique pour le faire savoir au commissaire enquêteur dans le cadre de la révision simplifiée du PLU.

Cornillé-les-Caves (49)

Participation et aide juridique lors de l’enquête publique – Révision de PLUI pour Cornillé-les-Caves (Maine-et-Loire) – 2024 – 2025

En 2024, nous avons aidé à la rédaction des statuts de « Tours et détours » association de protection du patrimoine à Cornillé-les-Caves.
La présidente de l’association nous ayant alerté d’un projet de PLUI qui menaçait les perspectives et le cadre patrimonial du village par des projets immobiliers.
Nous avons donc participé et aidé à la rédaction d’avis lors de l’enquête publique en 2025. Le commissaire-enquêteur a donné un avis défavorable au projet et l’intercommunalité a accepté de supprimer son projet.

Mont-Saint-Michel (50)

ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE – 2022

Fédération Patrimoine-Environnement a soutenu l’Association du site de Genêts, de ses environs et de la baie du Mont-Saint-Michel (AGEB, Manche) dans son action visant à lutter contre l’ensablement de la baie du Mont-Saint-Michel, phénomène qui menace à la fois le paysage naturel et la valeur patrimoniale du site. La mer ne recouvre plus les sables deux fois par jour comme auparavant, ce qui bouleverse profondément la dynamique des écosystèmes.

Dans ce contexte, nous avons interpellé le ministère de la Culture sur cette problématique, en lien avec le rétablissement du caractère maritime (RCM) du Mont-Saint-Michel. À cette fin, un courrier cosigné avec Sites & Monuments a été adressé en janvier 2022 au Directeur général des patrimoines et de l’architecture.

Une réponse nous a été apportée en avril 2022, indiquant qu’un suivi régulier était assuré depuis la mise en service du barrage sur le Couesnon. Toutefois, nous avons constaté qu’en 2023, le dernier relevé LiDAR communiqué remontait à octobre 2021. Par ailleurs, aucune réponse n’a été apportée aux demandes de transmission de nouveaux relevés formulées par l’association.

Face à ce manque d’informations actualisées, nous poursuivons notre soutien à l’AGEB dans ses démarches.

Sollicitation d’un adhérent (individuel) 

URBANISME – 2022

Un adhérent a sollicité un accompagnement en vue de contester une OAP (Orientation d’aménagement et de programmation) intégrée à un PLUi dont l’enquête publique venait de se clôturer. Des informations lui ont été transmises sur les délais et les modalités de recours envisageables. À cette occasion, un examen du cadre législatif applicable et de la jurisprudence relative à ce type de contentieux a également été réalisé.

Projet de loi Climat et Résilience 

PATRIMOINE – 2021

La Fédération Patrimoine-Environnement a soutenu la Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins (FFAM) dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat et Résilience. Elle a notamment défendu l’amendement visant à interdire la destruction des moulins au nom de la « continuité écologique », en sollicitant plusieurs sénateurs.

Pour rappel, entre 3 000 et 5 000 moulins à eau auraient été détruits en France au titre de la « continuité écologique », alors même que la loi n’a jamais prévu la destruction des ouvrages en rivière dans le cadre des politiques de restauration de cette continuité. Elle prévoit exclusivement leur « gestion, entretien [et] équipement » (article L. 214-17 du Code de l’environnement).

Malgré une vive opposition du ministère, cet amendement a été adopté par les députés en avril 2021, puis validé par les sénateurs.

Bougival (78)

URBANISME – Recours contre le PLU de la commune – 2017

vue colline bougivalL’Association Patrimoine et Urbanisme, la Fédération Patrimoine-Environnement, le CADEB, les associations Oxygène, ADREC et Seine Vivante, M. Jean-Pierre Jonchère, Mme Dominique Briand et M. Daniel Adam ont demandé au TA de Versailles d’annuler la délibération du 12 avril 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bougival a approuvé le PLU de la commune.

Au 05/06/2014 : le TA de Versailles a rejeté leur demande.

Au 20/07/2017 : la Cour administrative d’appel de Versailles annule le jugement en date du 5 juin 2014 du TA de Versailles et annule ainsi la délibération du 12 avril 2012 par lequel le conseil municipal de la commune de Bougival a approuvé le PLU de la commune.

En effet, « le classement en zone UP du secteur de la Garenne remettait en cause le patrimoine naturel remarquable ; les EBC (Espaces Boisés Classés) étaient réduits de manière excessive de plus de 15 hectares et ne pouvaient être compensés par la création d’espaces verts ; la réglementation de la zone Na dénaturait la vocation paysagère et naturelle des parcs de Vieljeux et de la Chaussée et contrevenait aux prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ».

Il s’agit donc d’une victoire pour les associations mobilisées pour la défense de l’environnement bougivalais : la Cour administrative a reconnu les erreurs manifestes d’appréciation de la commune concernant son PLU.

Saint-Germain-en-Laye (78)

Recours gracieux contre le projet de virgule à Saint-Germain-en-Laye – 2016

tgo-st-germainAfin de s’opposer au projet de tram-train portant atteinte à la préservation de la perspective de l’avenue des Loges créée par Le Nôtre et à l’intégrité de la forêt de Saint-Germain-en-Laye, Patrimoine-Environnement a déposé début décembre un recours gracieux contre l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant autorisation de défrichement de près de 4 ha 5 (43 455 m²) de forêt sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye et de Versailles.

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Boyardville, île d’Oléron (17)

Recours contentieux contre la démolition de maisons classées remarquables dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) de l’île d’Oléron – Boyarville – 2014

1Après la Tempête Xynthia de 2010, l’Etat a adopté une politique de déconstruction d’une grande partie des villages qui avaient été inondés. Ces démolitions concernent des bâtiments récents, considérés comme dangereux et dont leurs réalisations n’auraient pas dû être autorisées. C’est dans ce contexte que la destruction de 52 édifices est envisagée dans le village de Boyardville sur l’île d’Oléron.

Toutefois, Boyardville a un statut particulier et mériterait un régime différent. D’une part parce que le village date du début du 19e siècle (date de la construction du fort Boyard). D’autre part certains des bâtiments menacés de démolition sont classés remarquables dans la ZPPAUP.

Patrimoine-Environnement a soutenu l’association « sauvegarde du site de Boyardville » dans son recours contentieux contre la disparition de plusieurs maisons à Boyardville. En effet, plusieurs bâtiments, classés remarquables dans la ZPPAUP font l’objet d’un permis de démolir tacite de la préfète de Charente-Maritime. Le tribunal administratif de Poitiers a été saisi le 6 mars 2014 afin de suspendre la destruction imminente de maisons traditionnelles dont certaines, construites en pierre de taille, sont chargées d’une importante valeur historique. Malgré la nécessité d’une décision de justice pour protéger ce patrimoine, le recours en référé visant la suspension des permis de démolir a été rejetée. L’association « Clapotis » envisage de se pourvoir en cassation contre cette décision devant le Conseil d’Etat afin d’éviter une atteinte dommageable au paysage architectural. En attendant, plusieurs maisons ont déjà été démolies et la conservation des maisons encore intactes est compromise.

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Abbaye de Corbigny (58)

Recours précontentieux contre la commande publique d’une œuvre sur la façade de l’abbaye de Corbigny– 2014

2L’abbaye de Corbigny est une ancienne abbaye bénédictine datant du 18e siècle et classée Monument Historique. Sa façade a été modifiée sans consultation du public suite à une commande publique d’œuvre d’art, inaugurée en mai 2009, confiée au newyorkais M. Lawrence Weiner  par l’ancien maire de Corbigny.  L’objet de cette commande était l’inscription de plusieurs mots -« une chose » « ordinaire » « au pays » « sur la terre »- écrit graphiquement sur des bandeaux horizontaux de couleurs différentes sur la façade sud. L’associationGroupement de Défense du Patrimoine Corbigeois avec le soutien de Patrimoine-Environnement, a contesté cette commande publique d’œuvre d’art conceptuel et a demandé le retrait de l’œuvre en question. Une pétition a également été créée et a recueilli plus de 220 signatures. Au début de l’année 2014, l’opinion des habitants de Corbigny a finalement été entendue. En effet, à l’issue de ce recours gracieux devant le nouveau maire de Corbigny, l’oeuvre “au pays” de l’artiste Lawrence Weiner va être retirée de la façade de l’Abbaye et déplacée sur un autre site. Ce nouvel emplacement de l’œuvre est encore en négociation.

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PSMV, Saint-Germain en Laye (78)

Contestation du projet de modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Saint-Germain-en-Laye – 2014

3Le secteur sauvegardé de Saint-Germain-en-Laye possède actuellement une homogéniété achitecturale : Il est proche de plusieurs monuments historiques, la hauteur limite est de 12 mètres au faitage du toit et la majeure partie des habitations de ce secteur date du 18e siècle. Le projet de modification du PSMV permettrait la démolition de vieilles constructions, dont l’ancien bâtiment de la Banque de France, et l’édification de plusieurs bâtiments d’une hauteur de 18 mètres sur une parcelle en plein cœur du quartier sauvegardé.

Patrimoine Environnement est venu fin 2013 soutenir l’Association des Amis du quartier Lorraine qui conteste le projet de modification du PSMV considérant que la hauteur autorisée prévue pourrait avoir pour effet de défigurer le quartier et que la destruction envisagée du bâtiment de la Banque de France serait une atteinte au patrimoine du quartier. Cette intervention ainsi que le succès de la pétition contre ce projet (plus de 350 signatures) a aboutit en mars 2014 à une enquête complémentaire par un cabinet indépendant (cabinet GRAHAL) sur l’intérêt historique de la parcelle, qui pourrait mettre à mal le projet de modification du PSMV.
La fédération Patrimoine Environnement a déposé un recours gracieux en 2014 puis contentieux en 2015 tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2014 approuvant la modification du PSMV de Saint-Germaine-en-Laye.

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PLU de Maurepas (78)

Recours contre le PLU de Maurepas pour la sauvegarde du site – 2013

La commune de Maurepas, anciennement dotée d’un P.O.S, a engagé une procédure d’adoption d’un P.L.U fin 2011. La commune est dotée d’un riche patrimoine, notamment d’un donjon classé monument historique dont le zonage a constitué un enjeu important.

Durant l’année 2012, les associations locales se sont mobilisées pour contester un permis de construire, ainsi que la zone choisie pour construire l’aire d’accueil des gens du voyage. Ces affaires sont actuellement pendantes.

A la suite de l’approbation définitive du P.L.U par le Conseil municipal de Maurepas le 31 janvier 2013, la Fédération Patrimoine-Environnement a soutenu l’association Maurepas d’hier et d’aujourd’hui dans le cadre d’un recours gracieux, qui a été expressément rejeté par la mairie en mai 2013.  Une requête en annulation du PLU au tribunal administratif de Versailles a été déposée en juillet 2013 afin d’annuler les règlements nouvellement adoptés qui ne protègent plus autant le site que le précédant POS, mettant en danger la zone historique de la Ville et portant atteinte au respect du périmètre de protection de 500 m autour de son donjon classé Monument Historique.

La décision du TA de Versailles (sept. 2013) a annulé l’arrêté du maire du 8 janvier 2011 par lequel celui-ci ne s’est pas opposé à la demande de travaux sur la ferme de la Tour. Un pourvoi en cassation a été formé par la commune de Maurepas en janvier 2014.

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Schémas régionaux éoliens 2012/2013

Recours gracieux ou contentieux

4Notre Fédération s’est associée à plusieurs recours gracieux ou contentieux en Régions Centre, Bretagne, Ile de France, PACA, Aquitaine, Lorraine et en Pays de la Loire.

Notamment un recours avait été formé, devant le tribunal administratif de Paris tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a approuvé le schéma régional éolien d’Ile-de-France. A l’appui de notre recours, une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée visant à vérifier la conformité à la Constitution des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l’environnement.

Le tribunal administratif de Paris a, en décembre 2013, décidé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat, lequel, par une décision du 7 mars 2014, a décidé de la transmettre à son tour au Conseil constitutionnel. Le 10 mai 2014, le Conseil constitutionnel a décidé que la première phrase de l’article L 222-2 du code de l’environnement était inconstitutionnelle. Il a également jugé que les articles L. 222-1 et L. 222-3 du code de l’environnement ainsi que le surplus de son article L. 222-2 étaient conformes à la Constitution. La déclaration d’inconstitutionnalité de la première phrase de l’article L. 222-2 prendra effet au 1er janvier 2015 afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclaration d’inconstitutionnalité.

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Eoliennes, Dorat (87)

Recours contentieux contre l’implantation d’éoliennes près de la collégiale du Dorat – 2011-2013

5Patrimoine-Environnement avait, avec d’autres associations, déposé un recours demandant l’annulation des arrêtés du 27 juin 2011 de Monsieur le Préfet de Haute-Vienne, accordant les permis de construire  28 éoliennes en Basse-Marche dans le Limousin, certaines en co-visibilité avec la collégiale du Dorat, classée monument historique depuis 1846.

Le 13 juin 2013, le Tribunal Administratif de Limoges s’est prononcé pour l’annulation de ces 10 permis, comportant 24 éoliennes autour de la cité médiévale du Dorat dont 18 encerclant la chapelle romane classée de Sainte-Marie de la Plain.

Quatre jugements sur six s’appuient d’une part sur l’ « atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation, des perspectives monumentales », et d’autre part évoquent la co-visibilité avec un monument historique à plusieurs kilomètres.

Le demandeur des permis, l’industriel Oswind, a fait appel. Affaire à suivre.

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Hôtel de ville de Chartres (28)

Recours gracieux contre le permis de démolir de l’aile « Maunoury » de l’Hôtel de Ville àChartres – 2013

6Le maire de Chartres avait pour projet de démolir l’aile Maunoury de l’hôtel de ville, partiellement classé patrimoine historique, et de construire un pôle administratif avec parking souterrain. Ce projet a eu un avis très défavorable devant la commission nationale des monuments historiques en mars 2013. Le maire a donc retiré discrètement sa demande de permis de construire.

Patrimoine-Environnement, mandaté par le collectif « Réhabilitons ! » qui agit pour la sauvegarde et la réhabilitation de la reconstruction d’après-guerre de l’hôtel de ville de Chartres, dite « aile Maunoury », a déposé un recours gracieux contre le permis de démolir les « bâtiments administratifs » (délivré le 24 mai 2013 avant obtention du permis de construire!). Ce recours est resté sans réponse, aussi le dépôt d’un recours contentieux contre ce permis de démolir a été effectué.

Le maire de Chartres a déposé en octobre 2013 une nouvelle demande de permis de construire, sur le même programme avec quelques retouches. Le permis de construire du futur pôle administratif de Chartres a été délivré le mardi 7 janvier 2014. L’association « Réhabilitons ! » poursuit ses efforts pour mettre un terme au projet de la naissance d’une « cité administrative » et de la destruction de lieux classer « à conserver ».

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Eglise de Saint Aubin du Pavoil à Segré (49)

Recours contre la déconstruction de l’église Saint Aubin du Pavoil à Segré – 2012

7Patrimoine-Environnement, après avoir déposé un recours gracieux contre le permis de construire autorisant une opération de « deconstruction-reconstruction » de l’Eglise Saint Aubin du Pavoil, a deposé avec l’association locale un recours contentieux, assorti d’un référé suspension, qui a finalement été rejeté par le Tribunal de Nantes en février 2013. Le recours avait été jugé irrecevable pour des raisons de procédures et malheureusement la solution au fond n’a pas été tranchée.

Le 14 janvier 2013, le Courrier de l’Ouest nous apprenait qu’à « Segré, L’église de Saint-Aubin-du-Pavoil est tombée sous les coups de pelle ».

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Berges de Seine, Paris (75)

Recours contre l’aménagement des berges de la Seine – 2012

8Au printemps 2010, le Maire de Paris a annoncé le lancement d’un projet de réaménagement, de piétonisation et de végétalisation des bords de Seine. Ce projet consiste à  réaliser des travaux d’aménagement des berges dans plusieurs arrondissements de Paris, et à modifier la circulation, dont la compétence relève du Préfet de Police. Au cours de l’éte 2012, l’Association pour la défense du site de Notre-Dame et de ses environs, la Fédération Patrimoine-Environnement, la Plateforme d’associations parisiennes d’habitants, le Comité d’aménagement du 7e arrondissement de Paris et un particulier demandaient au tribunal administratif d’une part, l’annulation des délibérations approuvant ce projet et d’autre part, leur suspension. Par un premier jugement en date du 10 août 2012, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté la demande de suspension. Un second jugement en date 21 février 2013 a rejeté la requête au fond. Patrimoine-Environnement n’est plus impliqué juridiquement dans ce dossier.

Caserne Sully, Saint Cloud (92)

Recours gracieux contre la vente de la caserne de Sully par l’Etat au département – 2012

9L’association « Aimer vivre à Saint Cloud », avec le soutien de la Fédération Patrimoine-Environnement, a demandé au printemps 2012 le classement de la caserne de Sully et a déposé avec la LUR, de la SPPEF, de la Plateforme, etc deux recours gracieux. Le premier recours était dirigé contre la délibération du Conseil général des Hauts de Seine l’autorisant à acheter la caserne à l’Etat, et le second visait la délibération du Conseil municipal qui soutenait cette acquisition.

Au cours de l’été 2012, Patrimoine-Environnement s’est associé aux recours gracieux contre la délibération du Conseil municipal de la ville de Saint-Cloud approuvant le plan local d’urbanisme de la commune.

A la suite du rejet de ces recours gracieux, la SPPEF a engagé un recours contentieux. Patrimoine-Environnement ne s’est pas associé aux recours contentieux engagés par les autres associations, et désormais n’est plus impliqué juridiquement dans ce dossier.

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Serres d’Auteuil, Paris (75)

Recours contre le projet d’extension de Roland Garros (sauvegarde des Serres d’Auteuil) – 2012

10Le projet d’extension retenu par la Fédération française de tennis prévoit que le site actuel de Roland-Garros passerait de 8,5 à 13,5 hectares en utilisant une partie des serres d’Auteuil. Après de nombreuses réunions de concertation et la mise en place d’une pétition, le projet d’extension de Roland Garros, voté en février dernier par le comité directeur de la fédération française de tennis, a été largement aménagé.

Finalement, la Fédération a renoncé à utiliser toute la partie centrale du site, comportant notamment les serres de Formigié; Roland Garros n’occupera de façon permanente qu’une allée de maisons en meulière. Par un jugement en date du 28 février 2013, le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération portant signature de la convention avec la Fédération française de tennis, et a enjoint à la ville de Paris de procéder à sa résiliation.

Le tribunal administratif de Paris a rejeté le 20 février 2014 trois recours déposés par des associations de protection du patrimoine et de l’environnement contre le projet de rénovation et d’extension du stade de tennis de Roland Garros. Une enquête publique a été organisée du 10 juin au 18 juillet 2014.

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Rue des Carmes, Orléans (45)

Opposition à l’élargissement de la rue médiévale des Carmes – 2011

11La démolition des maisons médiévales de la rue des Carmes, à Orléans, est envisagée dans le cadre du projet de Zone d’Aménagement Concerté, qui concerne la requalification du quartier ouest du centre-ville d’Orléans et prévoit un élargissement de la rue pour y accueillir le tramway. Des demandes de permis de démolir ont donc été déposées pour les immeubles de la rue des Carmes au mois d’avril 2012. Dès le mois de juillet, la Ministre de la Culture et de la Communication, décide de placer sous le régime de l’instance de classement au titre des monuments historiques les 18 immeubles de la rue des Carmes. Cette mesure a pour effet immédiat de « geler », pour une durée d’un an, tout projet de modification de cet îlot et laisse présager une mesure de protection définitive. Cette décision constitue un signe encourageant de la volonté de la Ministre de défendre le patrimoine. OU EN EST ON ? VOIR MARS 2013

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Eoliennes à Tremblay (35)

Recours contre les éoliennes à Tremblay à proximité du Mont St Michel – 2011

AAu cours de l’été 2011, l’association Environnement et Paysage en Haute Bretagne a formé un recours gracieux avec les riverains et la SPPEF contre un arrêté du préfet de la région Bretagne accordant un permis de construire de 4 éoliennes de 140 mètres à Tremblay en Ille-et-Vilaine.

Par une décision bien motivée, le 14 août 2013, le Tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire des éoliennes dans un contexte de forte mobilisation aussi bien nationale qu’internationale.

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Femme-Loire, Tours (37)

Opposition à la construction d’une statue monumentale sur les bords de Loire- 2010

13La Femme-Loire est une statue monumentale de 40m de long et 17m de haut représentant une femme nue et allanguie. Elle devait être édifiée sur les bords de la Loire près de Tours, au- dessus de l’abbaye de Marmoutier. Une enquête publique est menée en juin 2010, car son implantation nécessitait  une révision du PLU qui limite la hauteur des constructions à 7 mètres. Cette affaire a connu une issue heureuse, puisque la mairie de Tours et le sculpteur ont décidé de renoncer à installer cette statue sur le site initialement prévu, probablement en raison des difficultés juridiques que nous avions soulevées (terrain lui-même inscrit au titre des monuments historiques) et vérifiées par deux inspecteurs de la Direction Générale des Patrimoines.

De nouveaux emplacements sont envisagés à côté de Tours, bien que ceux-ci suscitent également des réactions négatives de la part des riverains. Le changement de maire en 2014 pourrait peut-être freiner ce projet.

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Remparts de Provins (77)

Recours contre la révision de la ZPPAUP – 2010

14Au début de l’année 2010, Patrimoine-Environnement a engagé un recours demandant l’annulation de la révision de la ZPPAUP de la ville de Provins. En effet, cette révision permettait l’urbanisation de secteurs qui étaient inconstructibles en raison de leur proximité avec les remparts. Parallèlement, Nature Environnement 77 avait également déposé un autre recours auprès du tribunal administratif de Melun. A la suite d’une lettre envoyée par le G8-Patrimoine au 1er Ministre, celui-ci a indiqué qu’il demanderait aux Ministres de la Culture et de l’Ecologie de veiller à la bonne conservation du patrimoine et àl’élaboration d’un plan de gestion cohérent et adapté.

Les deux recours ont été rejetés. Patrimoine-Environnement n’est plus impliqué juridiquement dans ce dossier. OU EN EST ON ?

Colline des impressionnistes, Bougival (78)

Recours contre un showroom Mercedes à l’entrée de Bougival: transformationdu POS en PLU – 2010

15En septembre 2010, avec l’association locale «Patrimoine et Urbanisme», la Fédération Patrimoine-Environnement a déposé un recours contre la première délibération approuvant la modification du POS. La modification du POS permettait la réalisation d’un showroom Mercedes pour la vente de voitures d’occasion sur un site préservé des bords de la Seine, au pied de la colline des Impressionnistes. Les services de l’Etat ayant émis des avis défavorables, le maire a pris une deuxième délibération, que notre Fédération a également attaquée en décembre 2010, mais qui a été rejetée par TA de Versailles.

Parallèlement, la commune de Bougival avait engagé une procédure d’élaboration d’un PLU, dans laquelle la zone litigieuse aurait bien évidemment bénéficié du même règlement que celui que nous avions attaqué lors de la modification du POS. Un recours contentieux a été déposé le 13 juin devant le TA de Versailles contre le nouveau PLU.

Au début du mois de novembre 2012, Mercedes a finalement renoncé à son showroom et mis en vente son terrainde 8.000 m2. Il s’agit d’un terrain bénéficiant d’un emplacement exceptionnel, puisqu’il se situe en-dessous de la colline des Impressionnistes, de la Villa Viardot et de la Maison de Bizet.

En dépit de cette victoire, l’association reste très vigilante quant au devenir de ces terrains. Elle souhaiterait entrer en ce début d’année 2013 dans une phase de concertation avec la commune, les collectivités et les Bougivalais, pour la création d’un projet d’intérêt général à la hauteur de la valeur culturelle et paysagère du site.

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Chapelle Laennec, Paris (75)

Action pour l’annulation de la vente de la chapelle Laennec – 2010

16A la suite de la vente de l’Hôpital Laënnec par l’AP-HP, la société ALLIANZ s’est retrouvée propriétaire de la chapelle de cet hôpital, dont le devenir a suscité de vives inquiétudes, relayées par d’importantes pétitions. Patrimoine-Environnement a apporté son soutien aux associations et s’est mobilisé en adressant de nombreux courriers aux instances publiques, en soulignant qu’une telle opération remettait en cause la sacralité de la chapelle, son entretien, ainsi que son accès au public. L’affaire est actuellement toujours en cours.

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Moulins et Barrages, France

Action contre une circulaire ministérielle menaçant les Moulins à eau et les barrages français- 2010

17A la suite de la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, il a été enjoint à de nombreux propriétaires de moulins d’effectuer des travaux de mise en conformité, qui pouvaient dans certains cas signifier la destruction des moulins à eau. La Fédération française des associations de moulins (FFAM), soutenue par Patrimoine-Environnement, a formé devant le Conseil d’Etat un recours en annulation contre cette circulaire. Le principal argument développé concerne la violation d’une directive, dont l’interprétation retenue par les pouvoirs publics serait erronée. Une pétition a d’ailleurs rassemblé, en juin 2011, plus de 18 000 signatures favorables au retrait de cette circulaire.

Par une décision du 14 novembre 2012, certaines dispositions de l’annexe I-5 de la circulaire du 25 janvier 2010 ont été annulées par le Conseil d’Etat. Notamment, il a annulé l’interdiction d’installation de nouveaux ouvrages hydroélectriques sur des cours d’eau classés en liste 1 de l’article L 214-17 du Code de l’Environnement au titre du très bon état écologique.

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Baie de Morlaix, Roz ar Scour (29)

Protection du panorama de la Baie de Morlaix contre le projet d’une résidence de tourisme à Roz ar Scour – 2009

18A la suite des recours formés par l’Association pour la Protection du Littoral de Taulé et notamment la Fédération Patrimoine-Environnement, le Tribunal administratif de Rennes a, par un jugement en date du 15 juin 2012, annulé les délibérations du Conseil Municipal de Taulé, obligeant ainsi la municipalité à abandonner définitivement le projet de résidence de tourisme à Roz ar Scour. En effet, un tel projet comportait de graves menaces pour l’environnement, que l’Architecte du Patrimoine du Finistère avait d’ailleurs souligné dans son avis défavorable. Le projet initial affectait l’un des plus beaux panoramas sur la Baie de Morlaix.

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Hôtel de la Marine, Paris (75)

Maintien de l’intégrité de l’Hôtel de la Marine- 2009

19L’Hôtel de la Marine, situé place de la Concorde à Paris, et classé monument historique, devait initialement faire l’objet d’une cession, vraisemblablement sous la forme de bail emphytéotique administratif. A la suite des actions entreprises par les associations de sauvegarde du patrimoine, d’abord auprès du Premier Ministre en 2009 et ensuite auprès du Président de la République en 2011, ce projet a finalement été abandonné. L’hôtel de la Marine, confié au Centre des Monuments Nationaux, sera transformé en musée qui devrait ouvrir ses portes au cours de l’année 2015. L’Etat-major de la marine sera relogé dans un bâtiment plus moderne, situé dans 15e arrondissement de Paris.

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Hotel de Courcel, Paris (75)

Hôpital Necker: démolition Hôtel de Courcel – 2007

20L’hôtel de Courcel possédait une architecture typique du second empire et s’insérait de façon harmonieuse dans l’urbanisme du quartier (14e arrondissement). Toutefois, le projet  de l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (APHP) pour restructurer le groupe hospitalier « Necker Enfants malades » afin d’y réaliser un nouveau pôle médico-chirurgical envisageait de détruire cet hôtel tout en prenant l’engagement, de peu de valeur, de reconstruire un jour cet hôtel. Un permis de démolir fut délivré à l’APHP en 2007. La Fédération Patrimoine-Environnement s’est donc associée au recours déposé par l’association Monts 14 contre ce permis de démolir.

Le juge des référés a fait droit dans un premier temps à la demande de suspension de la démolition de cet hôtel mais le conseil d’Etat a annulé cette décision en 2008. Le tribunal administratif fut alors saisi afin d’annuler le permis de démolir et le permis de construire délivré en 2007 à l’APHP. Ce recours fut rejeté par le tribunal administratif. La Cour administrative d’appel a malheureusement confirmé cette décision en 2011.

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