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question écrite

Réponse de la Ministre de la Culture à M. Michel Le Scouarnec, sénateur du Morbihan, sur la transformation des ZPPAUP en AVAP avant le 14 juillet 2015 (loi du 12 juillet 2010)

Suite à la promulgation de la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) créées par les lois de décentralisation de 1979 et visant à définir les modalités de gestion d’un secteur urbain d’intérêt patrimonial avec l’Etat et les …