Les statuts de Patrimoine-Environnement


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1/ BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 – La fédération « Patrimoine-Environnement (LUR-FNASSEM)» est une association qui résulte de la fusion–absorption de l’association « Fédération Nationale des Associations de Sauvegarde des Sites et Ensembles Monumentaux (F.N.A.S.S.E.M) », fondée en 1967 et reconnue d’utilité publique par décret du 11 Janvier 1983, avec la « Ligue Urbaine et Rurale pour l’aménagement du cadre de la vie française » (LUR) fondée en 1943 et reconnue d’utilité publique par décret du 27 Août 1970. Elle groupe des fédérations d’associations et des associations régies par la loi de 1901 ayant pour but la défense du patrimoine et de l’environnement et des personnes physiques et morales. Elle milite pour le développement durable, pour la protection et la mise en valeur de l’environnement et du patrimoine archéologique, architectural, paysager et touristique de la France ainsi que pour l’amélioration du cadre de vie des français. Elle concourt à l’action et à la défense des associations adhérentes poursuivant les mêmes buts. Sa durée est illimitée – Elle a son siège à Paris.

Article 2 – La Fédération intervient auprès des pouvoirs publics, seule ou en liaison avec d’autres associations, pour défendre ses objectifs. Elle met en place des délégations territoriales qui promeuvent au niveau local les mêmes objectifs et travaillent en réseau avec des associations locales. Elle sensibilise à ses objectifs un public de plus en plus large, et en particulier les jeunes, notamment par l’organisation de visites guidées, de journées d’études, de colloques, conférences, concours en utilisant tous les supports de communication et d’information. Elle développe des contacts avec des organismes et personnes poursuivant les mêmes buts en Europe et dans le monde, notamment par le canal des institutions internationales et européennes.

Article 3 – La fédération se compose des fédérations, des associations adhérentes, des collectivités publiques qui doivent être agréées par le conseil d’administration ainsi que des membres à titre individuel qui peuvent être membres d’honneur, membres actifs ou membres bienfaiteurs. Les fédérations et associations adhérentes contribuent au fonctionnement de la fédération selon les modalités suivantes :

  • Les cotisations des membres actifs et bienfaiteurs, les cotisations et contributions des associations et fédérations membres sont fixées annuellement par l’Assemblée Générale.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services éminents à l’association.

Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de participer aux assemblées générales sans être tenus de payer une cotisation annuelle.

Article 4 – La qualité de membre de la fédération se perd :

a/ Pour une association :

  • Par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;
  • Par la radiation prononcée pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le président de l’association est préalablement appelé à fournir ses explications.

b/ Pour un membre à titre individuel :

  • Par démission ;
  • Par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, par le conseil d’administration, sauf recours devant l’Assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

 

2/ ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 – La fédération est administrée par un conseil composé au plus de 30 membres, dont douze membres au moins sont des associations adhérentes, élus pour six ans par l’assemblée générale. Les personnes morales élues au conseil d’administration désignent un représentant titulaire et un suppléant.

Le conseil est renouvelable par tiers tous les deux ans. Les séries de membres sortants sont désignées par le sort. Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque membre présent au conseil ne peut détenir qu’un pouvoir attribué par un administrateur absent.

En cas de vacance, il est pourvu le plus rapidement possible à une nouvelle désignation. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un trésorier. Il peut comprendre un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints chargés de missions spécifiques et un trésorier adjoint.

Les effectifs du bureau ne dépassent jamais le tiers de ceux du CA.

Le bureau est renouvelé tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation à un ou plusieurs membres du bureau.

Article 6 – Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation de son président ou à la demande du quart des membres de l’association.

La présence du tiers des membres du CA est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Lors des votes, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont transcrits sans blanc ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 7 – L’action de Patrimoine Environnement est animée sur le plan local par des délégués. Chaque délégué est nommé par le président avec l’approbation du conseil d’administration.

Article 8 – Les membres du conseil d’administration et les délégués ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée générale et du conseil d’administration.

Article 9 – L’assemblée générale comprend tous les membres de la fédération. Chaque membre individuel dispose d’une voix. Chaque association ou fédération membre est représentée par son Président ou le délégué de celui-ci régulièrement désigné.

Chaque association dispose de deux voix à l’Assemblée Générale, plus une voix par tranche de 40 membres, dès lors qu’il y a plus de 80 membres. Chaque fédération dispose de cinq voix à l’Assemblée générale.

Les membres qui ne peuvent assister à l’assemblée générale peuvent se faire représenter en établissant un pouvoir. Chaque membre présent ne peut pas disposer de plus de dix pouvoirs.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le président du conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix. L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. Le bureau de l’assemblée est celui de l’association.

L’assemblée générale annuelle approuve le rapport moral présenté par le président, le rapport d’activité présenté par le secrétaire général et le rapport financier présenté par le trésorier.

Elle vote les comptes de l’exercice clos, le budget suivant, et elle fixe le montant des cotisations pour l’exercice suivant.

Elle délibère sur les questions mises par le conseil à son ordre du jour. Elle procède, s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur de feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Le rapport annuel et les comptes de l’exercice écoulés sont adressés chaque année à tous les membres de la fédération ou mis à leur disposition.

Article 10 – Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Le Président peut ester en justice. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Les représentants de la fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Article 11 – L’acceptation de dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12 – Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges, et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, beaux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

3/ DOTATIONS - RESSOURCES ANNUELLES

 Article 13 – La dotation comprend :

Une somme de 1000 euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ; Les immeubles nécessaires au but recherché par la fédération ainsi que des bois, des forêts ou terrains à boiser ;

  • Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé ;
  • Le dixième annuellement capitalisé du revenu net des biens de la fédération ;
  • La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

Article 14 – Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi 87-416 du 17 Juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 15 – Les recettes annuelles de la fédération se composent :

  • Du revenu de ses biens, à l‘exception de la fraction prévue au 4 de l’article 13
  • Des cotisations et souscriptions de ses membres
  • Des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics
  • Du produit des libéralités et du mécénat dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice
  • Du produit de la vente des publications, abonnements et souscriptions
  • Des ressources provenant des activités propres
  • Des ressources créées à titre exceptionnelle s’il y a lieu avec l’autorisation de l’autorité compétente
  • De toutes ressources autorisées par la loi

Article 16 – Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de la fédération tient une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la fédération.

Il est justifié chaque année de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé auprès du ministre de l’Intérieur, des ministres en charge de l’Environnement et de la Culture et du préfet de département.

4/ MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17 – Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui doit être envoyé à tous ses membres au moins quinze jours à l’avance. Les propositions de modification doivent être adressées aux membres de l’association en même temps que la convocation à l’assemblée générale.

L’assemblée générale doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice présents représentant au moins la moitié des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée sera convoquée de nouveau à au moins quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18 – La dissolution de la fédération ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement dans les conditions prévues à l’article précédent qui doit comprendre la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.

Si cette proportion n’est pas atteinte l’assemblée générale extraordinaire est convoquée de nouveau, à quinze jours d’intervalle, et, cette fois, elle peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas la dissolution ne peut être valable que si elle est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19 – En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique. L’actif net peut également être attribué aux établissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6, de la loi du 1er Juillet 1901 modifiée.

Article 20 – Les délibérations des assemblées générales prévues aux articles 17, 18, et 19 sont adressées sans délai au ministère de l’intérieur et aux ministres chargés de l’environnement et de la culture pour approbation. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

5/ SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 21 – Le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département tous les changements survenus dans l’administration et la direction de la fédération.

Les registres de la fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur et du préfet, à lui-même ou à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au ministre de l’Intérieur, aux ministres chargés de l’environnement et de la culture et au préfet du département.

Article 22 – Le ministre de l’intérieur et les ministres chargés de l’environnement et de la culture ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23 – Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture de département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.

Article 24 – Les présents statuts remplacent ceux approuvés par arrêté du 8 décembre 1987.

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Certifiés sincères et véritables
Le Président de Patrimoine-Environnement