Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
Le 11 janvier 2017,
Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
NOR: MCCB1625185D
Version consolidée au 11 janvier 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 431-3 et R. 431-2 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, notamment son article 4 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l’urbanisme – art. R*431-2 (VD)
- Modifie Code de l’urbanisme – art. R*431-2 (VT)
Article 2
Les dispositions du 2° de l’article 1er du présent décret s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Décret n°77-190 du 3 mars 1977 (Ab)
- Abroge Décret n°77-190 du 3 mars 1977 – art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°77-190 du 3 mars 1977 – art. 2 (Ab)
Article 4
La ministre du logement et de l’habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre du logement et de l’habitat durable,
Emmanuelle Cosse